Conditions générales de vente
Modèle prêt à l’emploi – Prestations de services et produits digitaux (droit français)
⚠️ Important : Ce modèle est fourni à titre informatif et pédagogique. Il doit être adapté à votre activité spécifique. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Nos conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le [DATE].
Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser notre service.
Article 1: IDENTITÉ DU VENDEUR
Dénomination sociale / Nom et prénom : [À COMPLÉTER]
Forme juridique : [À COMPLÉTER]
Capital social (si applicable) : [À COMPLÉTER]
Adresse du siège social : [À COMPLÉTER]
Numéro SIREN / SIRET : [À COMPLÉTER]
RCS / RM : [Ville – À COMPLÉTER]
Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER ou “Non applicable, art. 293B CGI”]
Email de contact : [À COMPLÉTER]
Téléphone : [À COMPLÉTER]
Ci-après dénommé « le Vendeur » ou « le Prestataire ».
Article 2: OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose et vend :
des prestations de services : [Décrire brièvement]
des produits digitaux (contenus numériques dématérialisés) : [Décrire brièvement]
au bénéfice de clients professionnels ou consommateurs, selon le cas.
Article 3: CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée par :
☐ un consommateur
☐ un professionnel
via : [site internet / plateforme / email / devis signé – à préciser].
Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire
Article 4: ACCEPTATION DES CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la commande.
Article 5: DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des services et/ou produits digitaux sont décrites sur : [site internet / page de vente / devis – à préciser].
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.
Article 6: COMMANDES
Les commandes peuvent être passées par : [modalités à préciser].
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
validation du paiement, et/ou
signature du devis ou contrat, le cas échéant.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou de mauvaise foi.
Article 7: TARIFS
Les prix sont indiqués en :
☐ euros TTC (toutes taxes comprises)
☐ euros HT (hors taxes)
TVA applicable : [taux ou mention d’exonération].
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif
Article 8:MODALITÉS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont : [CB, virement, PayPal, autre – à préciser].
Le paiement est exigible :
☐ en totalité à la commande
☐ selon l’échéancier suivant : [à préciser]
Tout retard de paiement entraîne, pour les professionnels, l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Article 9 :FOURNITURE DES SERVICES ET PRODUITS DIGITAUX
9.1 Prestations de services
Les services sont fournis selon les modalités suivantes : [délais, formats, conditions].
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf stipulation contraire.
9.2 Produits digitaux
Les produits digitaux sont fournis sous forme dématérialisée (téléchargement, accès en ligne, email, etc.) immédiatement après l'achat.
Aucune livraison physique n’est effectuée, toutes les ressources sont envoyées automatiquement par email.
Article 10 :DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Exceptions :
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
aux contenus numériques fournis immédiatement après accord exprès et renoncement au droit de rétractation ;
aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, avec accord du Client.
☐ Le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour les produits digitaux.
Article 11 : ANNULATION – RÉSILIATION
Les conditions d’annulation ou de résiliation sont les suivantes : [à préciser : délais, frais, modalités].
Toute prestation commencée est due, sauf disposition contraire.
Article 12 : RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou préjudice commercial.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client.
Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus fournis (textes, vidéos, formations, documents, logiciels, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 14 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : [email RGPD].
Une politique de confidentialité est disponible à l’adresse suivante : [lien].
Article 15 : FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 16 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation : [coordonnées] ;
à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Vendeur, sauf disposition légale contraire.
Article 17 : CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : [À COMPLÉTER]